Intégration du non-consentement dans le code pénal… Ça change quoi ? 

 

⚖️ Ça y est, la notion du consentement a officiellement intégré la définition pénale du viol et de l’agression sexuelle !

 

Après des années de revendications portées par une grande partie des associations et avocats de victimes, après de longs débats au Parlement, la loi a finalement été promulguée le 6 novembre 2025.

 

Qu’est-ce que dit la nouvelle loi ?

Qu’est-ce que ça change au juste ?

Et pourquoi c’est si important le consentement ?

 

Je vous propose un éclairage affranchi 🤓

 

Kézako ?

 

Mais d’abord, le consentement sexuel, c’est quoi ?

 

Le consentement sexuel, ça trace les contours de la volonté – ce que je veux / ne veut pas, ce que l’autre veut / ne veut pas, mais aussi la zone de délimitation entre le légal et l’illégal – ce qui est autorisé / ne l’est pas.

 

📌

Consentements = Rapport sexuel

Absence de consentement = Violences sexuelles

 

Le consentement, c’est absolument essentiel dans le rapport sexuel.

 

C’est loin d’être un sujet trivial ! 

 

Oui, mais problème. 

 

Jusque-là, le droit français ne mentionnait pas expressément la notion du consentement dans la définition pénale des violences sexuelles.

 

Le code pénal définissait le viol et l’agression sexuelle. comme étant : 

tout acte de pénétration (pour le viol) 

ou d’atteinte sexuelle (pour l’agression) 

commis par violence, contrainte, menace ou surprise. 

(articles 222-23 et 222-22 du code pénal). 

 

En gros, ce que le droit disait, c’est que quand il y a un acte sexuel par usage de la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, alors, on est dans le cadre d’un rapport pénalement prohibé (viol ou une agression sexuelle, selon qu’il y ait eu pénétration ou pas). 

 

Mais pas de mention du consentement. Aucune. 🤫

 

Il est où le problème ? 

 

Je vous passe le fait que cette définition française des violences sexuelles contrevenait aux textes internationaux en la matière (En gros, la loi ne respectait pas la loi 🤔).

 

Plus grave encore, cette incrimination très restrictive du viol et de l’agression sexuelle par le droit français avait de graves incidences sur les procédures judiciaires, en rendant particulièrement difficile d’appréhender les auteurs et donc de rendre justice aux victimes. 

 

Parce que oui, définir le viol et l’agression sexuelle au travers de ces seuls 4 éléments, ça impliquait de devoir prouver cet usage de violence, de contrainte, de menace ou de surprise pour que l’infraction puisse être constituée. 

 

Or, c’est loin d’être chose aisée, en particulier dans les cas de vulnérabilité, de sidération psychique, de viols conjugaux, ou encore de contrainte implicite.

 

Et maintenant ? 

 

Le nouveau texte – en vigueur depuis le 8 novembre 2025 – introduit noir sur blanc la notion du non-consentement de la victime dans la loi. 

 

Victoire ! 

 

Le code pénal définit désormais le viol et l’agression sexuelle comme étant “tout acte sexuel non consenti” (article 222-22 du code pénal). 

 

Il précise que le consentement doit être : 

 

👍  Libre = il doit être donné librement, de plein gré

👍  Éclairé = chacun doit être en pleine possession de ses moyens et en capacité de consentir 

👍 Spécifique = le consentement est circonscrit à un acte et un moment précis

👍 Préalable = il doit être donné avant tout acte sexuel

👍 Révocable = à tout moment, l’accord peut être retiré.

 

❗ La loi ajoute que le consentement est apprécié au regard des circonstances ; il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.

 

❌  Enfin, la loi confirme qu’« il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ».

 

Alors, qu’est-ce que ça change. Concrètement ? 

 

Le juge doit (toujours) vérifier s’il y a eu usage de violence, contrainte, menace ou surprise, et il doit en plus s’assurer que la victime était bien consentante, cela en prenant en compte les éléments de contexte (vulnérabilité, pression, etc.). 

 

Ça peut paraître anodin, mais en fait, ça change profondément la logique : 

 

on ne présume plus que la victime a consenti a priori, 

on considère désormais que pour être consenti, l’acte sexuel doit être clairement accepté.

 

La boussole du consentement

 

En posant expressément le consentement comme un fondement de la sexualité, cette réforme a aussi une vertu pédagogique… parce que oui, faire de la sensibilisation autour du consentement quand le code pénal lui-même ne l’évoquait pas, c’était pas très crédible (true story 😓)

 

Elle rappelle que la sexualité est un magnifique espace de liberté, de jouissance autant que de respect et de responsabilité. 

 

Au-delà d’une exigence pénale, le consentement sexuel est une boussole pour nous guider dans notre rapport à soi et aux autres, bref pour vivre des relations amoureuses saines et épanouissantes 💜